Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date à compléter]
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Panomad Photographie.
1. Identification de l’entreprise
Panomad Photographie
Pierre-Franck Sentenac, entrepreneur individuel
Adresse : 39 rue Marx Dormoy, 13004 Marseille, France
SIRET : 510 177 181 00037
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@panomadphotographie.net
Téléphone : +33 6 44 81 21 30
Ci-après désigné : Panomad Photographie ou le photographe.
2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par Panomad Photographie, notamment :
photographie immobilière ;
vidéo immobilière ;
prises de vue drone ;
reportages photo ou vidéo pour artisans, commerces, associations et entreprises ;
portraits professionnels ;
séances photo pour particuliers, voyageurs ou touristes ;
reportages documentaires, urbains ou éditoriaux ;
création de contenus visuels pour le web, les réseaux sociaux ou la communication.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Des conditions particulières peuvent être précisées dans un devis, un contrat, une autorisation de diffusion ou un échange écrit validé par les deux parties.
3. Devis et commande
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis ou l’accord écrit peut préciser notamment :
la nature de la prestation ;
le lieu ;
la date ou la période prévue ;
le nombre approximatif de livrables ;
les usages prévus ;
le tarif ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les délais indicatifs de livraison.
La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis, accord par email ou message écrit, signature d’un contrat ou versement d’un acompte.
Panomad Photographie se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de réalisation, de sécurité, de respect des personnes ou de cohérence avec son activité ne sont pas réunies.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Panomad Photographie bénéficie de la franchise en base de TVA.
La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs communiqués sur le site sont indicatifs.
Le tarif définitif est celui indiqué dans le devis ou l’accord écrit validé par le client.
Le prix peut varier selon la nature de la prestation, la durée, le lieu, les contraintes techniques, les frais de déplacement, les délais souhaités et les droits d’utilisation demandés.
5. Acompte et paiement
Un acompte peut être demandé pour confirmer une réservation.
Le montant de l’acompte et les modalités de paiement sont précisés dans le devis ou l’accord écrit.
Le solde est payable selon les conditions prévues entre les parties :
avant la prestation ;
le jour de la prestation ;
à la livraison ;
ou à réception de facture pour les clients professionnels.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure le virement bancaire, les espèces, un lien de paiement ou tout autre moyen accepté par Panomad Photographie.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
6. Annulation et report
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation par le client, Panomad Photographie peut conserver tout ou partie de l’acompte afin de compenser la réservation du créneau, le temps de préparation, les échanges réalisés, les frais engagés ou l’impossibilité de proposer ce créneau à un autre client.
Pour les clients particuliers bénéficiant d’un droit de rétractation légal, les règles prévues à l’article 7 s’appliquent.
Une prestation peut être reportée en cas de circonstances empêchant sa bonne réalisation, notamment :
mauvaise météo ;
vent fort ;
impossibilité d’accès au lieu ;
problème de sécurité ;
maladie ;
accident ;
panne matérielle majeure ;
restriction administrative ;
impossibilité de vol drone ;
absence ou indisponibilité du client ;
événement extérieur imprévisible.
Le report se fait selon les disponibilités de Panomad Photographie et du client.
Si aucun report n’est possible, les parties chercheront une solution amiable.
7. Droit de rétractation pour les clients particuliers
Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande claire par email à :
contact@panomadphotographie.net
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Si la prestation a commencé à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, mais n’a pas été entièrement exécutée, le client pourra être redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée.
8. Formulaire type de rétractation
Le client consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous :
À l’attention de Panomad Photographie
Pierre-Franck Sentenac
39 rue Marx Dormoy
13004 Marseille
Email : contact@panomadphotographie.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de la prestation :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Email du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
9. Réalisation de la prestation
Panomad Photographie s’engage à réaliser la prestation avec soin, sérieux et professionnalisme.
Le photographe reste libre de ses choix artistiques, techniques et éditoriaux, sauf demande spécifique validée à l’avance par écrit.
Le client reconnaît que le rendu final peut dépendre de nombreux facteurs :
lumière disponible ;
météo ;
état du lieu ;
préparation du bien ou de l’espace ;
présence de personnes ;
contraintes horaires ;
circulation ;
accès ;
autorisations ;
coopération des personnes photographiées ou filmées.
Panomad Photographie est tenu à une obligation de moyens.
Cela signifie qu’il met en œuvre ses compétences professionnelles pour réaliser la prestation, sans garantir un résultat identique à une référence extérieure ou à une image issue d’un autre contexte.
10. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation.
Il doit notamment :
indiquer l’adresse exacte du lieu ;
signaler les contraintes d’accès ;
prévenir les personnes concernées ;
obtenir les autorisations nécessaires lorsque cela relève de sa responsabilité ;
préparer le lieu avant l’arrivée du photographe ;
respecter les horaires convenus ;
signaler toute contrainte technique, juridique ou humaine importante.
Pour une prestation immobilière, le client doit veiller à ce que le bien soit rangé, propre, accessible et prêt à être photographié ou filmé.
Pour une prestation artisan, commerce ou entreprise, le client doit informer les personnes présentes de la réalisation des prises de vue.
Tout retard du client peut être imputé sur la durée prévue de la prestation.
En cas de retard important rendant la prestation impossible ou fortement dégradée, Panomad Photographie pourra proposer un report ou considérer la prestation comme annulée par le client.
11. Prestations drone
Les prestations drone sont soumises à la réglementation aérienne, aux conditions météorologiques, aux contraintes de sécurité et aux autorisations nécessaires.
Un vol drone peut être refusé, reporté ou adapté en cas de :
vent fort ;
pluie ;
foule ;
zone interdite ou réglementée ;
proximité d’aéroport, d’héliport ou de zone sensible ;
impossibilité d’obtenir une autorisation ;
risque pour les personnes, les biens ou l’environnement ;
appréciation défavorable du télépilote.
Panomad Photographie reste seul décisionnaire concernant la sécurité du vol.
Aucune image aérienne ne peut être garantie si les conditions légales, techniques ou météorologiques ne sont pas réunies.
Lorsque le client demande une prestation drone sur un terrain, un bâtiment ou un site privé, il doit garantir qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour permettre l’accès et la réalisation de la prestation.
12. Postproduction, retouches et sélection des images
Les photos livrées font l’objet d’un tri et d’un traitement professionnel.
Le traitement peut inclure :
correction de l’exposition ;
ajustement des couleurs ;
correction du contraste ;
recadrage ;
correction légère des perspectives ;
harmonisation de la série ;
export dans un format adapté.
Sauf accord particulier, les retouches lourdes ne sont pas incluses.
Sont notamment considérées comme retouches spécifiques :
suppression importante d’objets ;
modification corporelle ;
remplacement de ciel ;
montage complexe ;
ajout ou suppression de personnes ;
transformation importante d’un lieu ;
retouche avancée de peau ;
modification commerciale ou publicitaire poussée.
Ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Sauf accord contraire, Panomad Photographie réalise la sélection finale des images livrées.
Les fichiers non retenus, les essais, les doublons, les images floues, mal exposées ou techniquement insuffisantes ne sont pas livrés.
Le client ne peut pas exiger la livraison de l’ensemble des fichiers réalisés pendant la séance.
13. Livraison et conservation des fichiers
Les images ou vidéos sont livrées sous forme numérique, sauf accord contraire.
La livraison peut se faire par galerie en ligne, lien de téléchargement, WeTransfer, Google Drive, Pixieset ou toute autre solution adaptée.
Le délai de livraison est indiqué dans le devis ou l’accord écrit.
À défaut de délai spécifique, Panomad Photographie s’efforce de livrer les fichiers dans un délai raisonnable, généralement inférieur à un mois.
Les délais peuvent varier selon le volume d’images, la complexité de la retouche, la vidéo, les corrections demandées ou les contraintes techniques.
Panomad Photographie n’a pas d’obligation de conservation illimitée des fichiers.
Il appartient au client de télécharger, sauvegarder et conserver ses fichiers après livraison.
Sauf accord contraire, les fichiers sources, fichiers RAW, rushes vidéo, projets de montage et fichiers de travail ne sont pas livrés.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison.
Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés.
Une réclamation peut porter sur un problème objectif lié à la prestation commandée :
fichier manquant ;
erreur de livraison ;
problème technique ;
non-respect manifeste d’un élément prévu au devis.
Les préférences esthétiques non précisées avant la prestation ne peuvent pas justifier une reprise complète gratuite.
Panomad Photographie peut proposer une correction, une reprise partielle ou une solution amiable selon la situation.
15. Propriété intellectuelle
Les photographies, vidéos, textes, montages et créations réalisés par Panomad Photographie sont protégés par le droit d’auteur.
La livraison des fichiers numériques ne transfère pas la propriété intellectuelle au client.
Panomad Photographie reste auteur des images et conserve ses droits moraux et patrimoniaux, sauf cession écrite spécifique.
Toute utilisation non prévue au devis, au contrat ou à l’accord écrit doit faire l’objet d’une autorisation complémentaire.
16. Droits d’utilisation accordés au client
Les droits d’utilisation accordés au client dépendent de la prestation commandée et des usages prévus.
Pour un client particulier, les images sont destinées à un usage personnel et familial, sauf accord contraire.
Pour un client professionnel, les images peuvent être utilisées selon les conditions prévues au devis ou à l’accord écrit, par exemple :
site internet ;
réseaux sociaux ;
fiche Google Business Profile ;
annonce immobilière ;
brochure ;
dossier de présentation ;
communication interne ;
publication éditoriale ;
support commercial.
Sauf accord écrit spécifique, le client ne peut pas :
revendre les images ;
céder les images à un tiers ;
déposer les images sur une banque d’images ;
utiliser les images pour une campagne publicitaire payante de grande ampleur ;
modifier fortement les images ;
intégrer les images à une base destinée à l’entraînement d’une intelligence artificielle ;
présenter les images comme une création réalisée par une autre personne.
Toute cession étendue de droits doit faire l’objet d’un accord écrit précisant les usages, les supports, la durée, le territoire et la rémunération éventuelle.
Sauf accord contraire, toute publication éditoriale ou professionnelle des images doit mentionner le crédit suivant :
Photo : Panomad Photographie
ou
Photo : Pierre-Franck Sentenac — Panomad Photographie
17. Droit à l’image et utilisation par Panomad Photographie
Lorsque des personnes sont reconnaissables, l’utilisation des images peut nécessiter leur accord.
Le client s’engage à informer les personnes concernées lorsque la prestation est réalisée dans son lieu, son entreprise, son commerce, son événement ou son bien.
Panomad Photographie peut demander la signature d’une autorisation de droit à l’image selon les usages prévus.
Aucune image représentant une personne reconnaissable ne sera utilisée à des fins de publicité, banque d’images, revente à un tiers ou campagne commerciale spécifique sans autorisation adaptée lorsque celle-ci est nécessaire.
Pour les projets artisans, commerces, portraits, tourisme, street ou reportages documentaires, les usages possibles peuvent être précisés dans une autorisation séparée.
Ces usages peuvent notamment concerner :
site internet ;
portfolio ;
réseaux sociaux ;
article de blog ;
dossier de presse ;
communication locale ;
banque d’images ;
usage commercial ;
usage lié à l’intelligence artificielle.
Les usages sensibles, notamment la banque d’images, la revente à un tiers ou l’intégration dans une base destinée à l’entraînement d’intelligence artificielle, doivent faire l’objet d’un accord spécifique.
Sauf refus écrit du client ou disposition contraire prévue au contrat, Panomad Photographie peut demander à utiliser certaines images réalisées dans le cadre d’une prestation pour présenter son travail.
Toute personne représentée peut demander des informations ou le retrait d’une image la concernant en écrivant à :
contact@panomadphotographie.net
18. Confidentialité et données personnelles
Panomad Photographie s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation.
Le client doit signaler avant la prestation tout élément confidentiel, sensible ou non diffusable.
Cela peut concerner notamment :
adresse privée ;
documents visibles ;
œuvres d’art ;
plaques d’immatriculation ;
données personnelles ;
enfants ;
éléments de sécurité ;
informations commerciales ;
lieux sensibles.
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, commandes, prestations, factures et livraisons sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande liée aux données personnelles, le client peut écrire à :
contact@panomadphotographie.net
19. Responsabilité et force majeure
Panomad Photographie ne pourra être tenu responsable d’un résultat limité par :
un lieu non préparé ;
une mauvaise météo ;
un manque de lumière ;
un accès impossible ou partiel ;
un retard du client ;
une absence d’autorisation ;
une présence excessive de public ;
une contrainte de sécurité ;
une restriction légale ;
une panne extérieure ;
un cas de force majeure.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure.
Les parties chercheront en priorité une nouvelle date ou une solution amiable.
La responsabilité de Panomad Photographie est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel.
Avant toute saisine d’un médiateur, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Panomad Photographie afin de rechercher une solution amiable.
Panomad Photographie est actuellement en cours de désignation d’un médiateur de la consommation référencé.
Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes Conditions générales de vente dès finalisation de l’adhésion.
Contact pour réclamation préalable :
contact@panomadphotographie.net
21. Assurance professionnelle
Panomad Photographie est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Assureur : Assurup
Cette assurance couvre les activités déclarées dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance.
22. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles applicables.