Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Panomad Photographie.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Panomad Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://panomadphotographie.net
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation se fait par téléphone, email, formulaire de contact, ou via l’outil de réservation en ligne, sur le site ou hors site
La commande est validée à la réception du paiment. Pour les petites prestations, une facture sera envoyée au client sans nécéssité de contrat signé.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat, le photographe ne garantit pas la réservation de la date.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont affichés Hors taxe (tva non applicable art. 293 b du cgi) et dépendent des tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas de variation, le tarif appliqué lors de la commande restera valable pour cette prestation.
Des frais de déplacement ou de logement peuvent être ajoutés, et seront inclus dans le devis.
Les devis sont valables 30 jours.
Un acompte de 30 % est requis pour valider la commande, payable par virement bancaire, chèque ou en ligne.
Le solde doit être réglé avant le jour de la prestation.
En cas de non-paiement du solde, la livraison des photos est annulée, sans remboursement de l’acompte. La livraison finale des photos se fera uniquement après paiement intégral.
Article 4 : Modification de la Prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande, sauf si la prestation a déjà commencé avec l’accord du client
En cas d’annulation définitive de la réservation, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la Prestation
Les photographies sont réalisées par Panomad Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais met tout en œuvre pour fournir des images de qualité, conformément à la commande. Le contenu des images reste à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de leurs goûts personnels.
Article 6 : Obligations du Client
L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard de plus de 15 minutes pourra être imputé sur le temps convenu pour la séance, et la séance sera annulée sans remboursement de l’acompte.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser la prise de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous la responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés intégralement.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail du photographe, de son style et de son univers artistique. Le photographe est seul décisionnaire du post-traitement appliqué.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera soumise à l’acceptation du photographe, qui se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront considérées comme exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
Panomad Photographie met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais, au maximum sous un mois.
Un retard de livraison ou d’exécution ne pourra en aucun cas être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts, ou faire toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées seront envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée protégée par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous format JPEG. Les fichiers RAW restent la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de Conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers seront disponibles pendant 3 mois à compter de la livraison et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au-delà de cette période, le photographe ne peut garantir la disponibilité des fichiers
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions météorologiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur prévues. Aucun remboursement ne sera effectué ; la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
En cas de force majeure (accident, maladie, etc.), le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation photographique. La séance sera reportée, sans remboursement, sauf dans le cadre d’un mariage, où l’intégralité des montants payés sera remboursée, sans dommages et intérêts.
10.3 Problème technique ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droit. Toute utilisation commerciale doit faire l’objet d’un accord écrit avec le photographe.
Article 12 : Droit à l’Image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.). Le client doit indiquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat.
Article 13 : Données à Caractère Personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant le photographe à l’adresse pfs.panomad@gmail.com
Article 14 : Loi Applicable
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.